J.O. 275 du 27 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision n° 2007-930 du 6 novembre 2007 relative à la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à l'association Télévision Loire 7 (TL 7)

NOR : CSAX0701930S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;

Vu la décision no 2003-653 du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions no 2004-360 du 7 septembre 2004 et no 2005-680 du 6 septembre 2005, autorisant l'association Télévision Loire 7 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire ;

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 l'autorisation susmentionnée peut faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ; qu'en vertu du II du même article le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Considérant que l'association Télévision Loire 7 n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, ni d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de l'association Télévision Loire 7 n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de l'association pour les années 2004 et 2005 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à l'association Télévision Loire 7 fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Télévision Loire 7 sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Article 2


Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'association Télévision Loire 7, d'autre part, sont annexés à la présente décision.

Article 3


La présente décision sera notifiée à l'association Télévision Loire 7 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon






A N N E X E


I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction

Actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes.

Intégration des dispositions réglementaires concernant les obligations de contribution du service au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.

Intégration du dispositif consacré au développement de l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes.


II. - Points principaux de la convention en vigueur

que l'association Télévision Loire 7 souhaite voir révisés


Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.